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CHARTE DES DROITS FONDAMENTAUX DE L'UNION EUROPÉENNE

(2000/C 364/01) 18.12.2000 FR Journal officiel des Communautés européennes C 364/1

 

PROCLAMACIÓN SOLEMNE

HØJTIDELIG PROKLAMATION

FEIERLICHE PROKLAMATION

ÐÁÍÇÃÕÑÉÊÇ ÄÉÁÊÇÑÕÎÇ

SOLEMN PROCLAMATION

PROCLAMATION SOLENNELLE

FORÓGRA SOLLÚNTA

PROCLAMAZIONE SOLENNE

PLECHTIGE AFKONDIGING

PROCLAMAÇÃO SOLENE

JUHLALLINEN JULISTUS

HÖGTIDLIG PROKLAMATION

18.12.2000 FR Journal officiel des Communautés européennes C 364/3

 

Le Parlement européen, le Conseil et la Commission proclament solennellement en tant que Charte des

droits fondamentaux de l'Union européenne le texte repris ci-après.

Geschehen zu Nizza am siebten Dezember zweitausend.

Fait à Nice, le sept décembre deux mille.

C 364/6 FR Journal officiel des Communautés européennes 18.12.2000

Für das Europäische Parlament

Pour le Parlement européen

Für den Rat der Europäischen Union

Pour le Conseil de l'Union européenne

Pour la Commission européenne

18.12.2000 FR Journal officiel des Communautés européennes C 364/7

PRÉAMBULE

Les peuples de l'Europe, en établissant entre eux une union sans cesse plus étroite, ont décidé de

partager un avenir pacifique fondé sur des valeurs communes.

Consciente de son patrimoine spirituel et moral, l'Union se fonde sur les valeurs indivisibles et universelles

de dignité humaine, de liberté, d'égalité et de solidarité; elle repose sur le principe de la démocratie

et le principe de l'État de droit. Elle place la personne au coeur de son action en instituant la citoyenneté

de l'Union et en créant un espace de liberté, de sécurité et de justice.

L'Union contribue à la préservation et au développement de ces valeurs communes dans le respect de la

diversité des cultures et des traditions des peuples de l'Europe, ainsi que de l'identité nationale des États

membres et de l'organisation de leurs pouvoirs publics au niveau national, régional et local; elle cherche

à promouvoir un développement équilibré et durable et assure la libre circulation des personnes, des

biens, des services et des capitaux, ainsi que la liberté d'établissement.

A cette fin, il est nécessaire, en les rendant plus visibles dans une Charte, de renforcer la protection des

droits fondamentaux à la lumière de l'évolution de la société, du progrès social et des développements

scientifiques et technologiques.

La présente Charte réaffirme, dans le respect des compétences et des tâches de la Communauté et de

l'Union, ainsi que du principe de subsidiarité, les droits qui résultent notamment des traditions constitutionnelles et des obligations internationales communes aux États membres, du traité sur l'Union

européenne et des traités communautaires, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de

l'homme et des libertés fondamentales, des Chartes sociales adoptées par la Communauté et par le

Conseil de l'Europe, ainsi que de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes

et de la Cour européenne des droits de l'homme.

La jouissance de ces droits entraîne des responsabilités et des devoirs tant à l'égard d'autrui qu'à l'égard

de la communauté humaine et des générations futures.

En conséquence, l'Union reconnaît les droits, les libertés et les principes énoncés ci-après.

C 364/8 FR Journal officiel des Communautés européennes 18.12.2000

CHAPITRE I

DIGNITÉ

Article premier

Dignité humaine

La dignité humaine est inviolable. Elle doit être respectée et protégée.

Article 2

Droit à la vie

1. Toute personne a droit à la vie.

2. Nul ne peut être condamné à la peine de mort, ni exécuté.

Article 3

Droit à l'intégrité de la personne

1. Toute personne a droit à son intégrité physique et mentale.

2. Dans le cadre de la médecine et de la biologie, doivent notamment être respectés:

. le consentement libre et éclairé de la personne concernée, selon les modalités définies par la loi,

. l'interdiction des pratiques eugéniques, notamment celles qui ont pour but la sélection des

personnes,

. l'interdiction de faire du corps humain et de ses parties, en tant que tels, une source de profit,

. l'interdiction du clonage reproductif des êtres humains.

Article 4

Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants

Nul ne peut être soumis à la torture, ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.

Article 5

Interdiction de l'esclavage et du travail forcé

1. Nul ne peut être tenu en esclavage ni en servitude.

2. Nul ne peut être astreint à accomplir un travail forcé ou obligatoire.

3. La traite des êtres humains est interdite.

18.12.2000 FR Journal officiel des Communautés européennes C 364/9

CHAPITRE II

LIBERTÉS

Article 6

Droit à la liberté et à la sûreté

Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté.

Article 7

Respect de la vie privée et familiale

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de ses communications.

Article 8

Protection des données à caractère personnel

1. Toute personne a droit à la protection des données à caractère personnel la concernant.

2. Ces données doivent être traitées loyalement, à des fins déterminées et sur la base du consentement

de la personne concernée ou en vertu d'un autre fondement légitime prévu par la loi. Toute personne a

le droit d'accéder aux données collectées la concernant et d'en obtenir la rectification.

3. Le respect de ces règles est soumis au contrôle d'une autorité indépendante.

Article 9

Droit de se marier et droit de fonder une famille

Le droit de se marier et le droit de fonder une famille sont garantis selon les lois nationales qui en

régissent l'exercice.

Article 10

Liberté de pensée, de conscience et de religion

1. Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion. Ce droit implique la

liberté de changer de religion ou de conviction, ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa

conviction individuellement ou collectivement, en public ou en privé, par le culte, l'enseignement, les

pratiques et l'accomplissement des rites.

2. Le droit à l'objection de conscience est reconnu selon les lois nationales qui en régissent l'exercice.

C 364/10 FR Journal officiel des Communautés européennes 18.12.2000

Article 11

Liberté d'expression et d'information

1. Toute personne a droit à la liberté d'expression. Ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté

de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence

d'autorités publiques et sans considération de frontières.

2. La liberté des médias et leur pluralisme sont respectés.

Article 12

Liberté de réunion et d'association

1. Toute personne a droit à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d'association à tous les

niveaux, notamment dans les domaines politique, syndical et civique, ce qui implique le droit de toute

personne de fonder avec d'autres des syndicats et de s'y affilier pour la défense de ses intérêts.

2. Les partis politiques au niveau de l'Union contribuent à l'expression de la volonté politique des

citoyens ou citoyennes de l'Union.

Article 13

Liberté des arts et des sciences

Les arts et la recherche scientifique sont libres. La liberté académique est respectée.

Article 14

Droit à l'éducation

1. Toute personne a droit à l'éducation, ainsi qu'à l'accès à la formation professionnelle et continue.

2. Ce droit comporte la faculté de suivre gratuitement l'enseignement obligatoire.

3. La liberté de créer des établissements d'enseignement dans le respect des principes démocratiques,

ainsi que le droit des parents d'assurer l'éducation et l'enseignement de leurs enfants conformément à

leurs convictions religieuses, philosophiques et pédagogiques, sont respectés selon les lois nationales qui

en régissent l'exercice.

Article 15

Liberté professionnelle et droit de travailler

1. Toute personne a le droit de travailler et d'exercer une profession librement choisie ou acceptée.

2. Tout citoyen ou toute citoyenne de l'Union a la liberté de chercher un emploi, de travailler, de

s'établir ou de fournir des services dans tout État membre.

18.12.2000 FR Journal officiel des Communautés européennes C 364/11

3. Les ressortissants des pays tiers qui sont autorisés à travailler sur le territoire des États membres

ont droit à des conditions de travail équivalentes à celles dont bénéficient les citoyens ou citoyennes de

l'Union.

Article 16

Liberté d'entreprise

La liberté d'entreprise est reconnue conformément au droit communautaire et aux législations et pratiques

nationales.

Article 17

Droit de propriété

1. Toute personne a le droit de jouir de la propriété des biens qu'elle a acquis légalement, de les

utiliser, d'en disposer et de les léguer. Nul ne peut être privé de sa propriété, si ce n'est pour cause

d'utilité publique, dans des cas et conditions prévus par une loi et moyennant en temps utile une juste

indemnité pour sa perte. L'usage des biens peut être réglementé par la loi dans la mesure nécessaire à

l'intérêt général.

2. La propriété intellectuelle est protégée.

Article 18

Droit d'asile

Le droit d'asile est garanti dans le respect des règles de la convention de Genève du 28 juillet 1951 et du

protocole du 31 janvier 1967 relatifs au statut des réfugiés et conformément au traité instituant la

Communauté européenne.

Article 19

Protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition

1. Les expulsions collectives sont interdites.

2. Nul ne peut être éloigné, expulsé ou extradé vers un État où il existe un risque sérieux qu'il soit

soumis à la peine de mort, à la torture ou à d'autres peines ou traitements inhumains ou dégradants.

C 364/12 FR Journal officiel des Communautés européennes 18.12.2000

CHAPITRE III

ÉGALITÉ

Article 20

Égalité en droit

Toutes les personnes sont égales en droit.

Article 21

Non-discrimination

1. Est interdite, toute discrimination fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, les origines

ethniques ou sociales, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les

opinions politiques ou toute autre opinion, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la

naissance, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle.

2. Dans le domaine d'application du traité instituant la Communauté européenne et du traité sur

l'Union européenne, et sans préjudice des dispositions particulières desdits traités, toute discrimination

fondée sur la nationalité est interdite.

Article 22

Diversité culturelle, religieuse et linguistique

L'Union respecte la diversité culturelle, religieuse et linguistique.

Article 23

Égalité entre hommes et femmes

L'égalité entre les hommes et les femmes doit être assurée dans tous les domaines, y compris en matière

d'emploi, de travail et de rémunération.

Le principe de l'égalité n'empêche pas le maintien ou l'adoption de mesures prévoyant des avantages

spécifiques en faveur du sexe sous-représenté.

Article 24

Droits de l'enfant

1. Les enfants ont droit à la protection et aux soins nécessaires à leur bien-être. Ils peuvent exprimer

leur opinion librement. Celle-ci est prise en considération pour les sujets qui les concernent, en fonction

de leur âge et de leur maturité.

2. Dans tous les actes relatifs aux enfants, qu'ils soient accomplis par des autorités publiques ou des

institutions privées, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale.

18.12.2000 FR Journal officiel des Communautés européennes C 364/13

3. Tout enfant a le droit d'entretenir régulièrement des relations personnelles et des contacts directs

avec ses deux parents, sauf si cela est contraire à son intérêt.

Article 25

Droits des personnes âgées

L'Union reconnaît et respecte le droit des personnes âgées à mener une vie digne et indépendante et à

participer à la vie sociale et culturelle.

Article 26

Intégration des personnes handicapées

L'Union reconnaît et respecte le droit des personnes handicapées à bénéficier de mesures visant à assurer

leur autonomie, leur intégration sociale et professionnelle et leur participation à la vie de la communauté.

C 364/14 FR Journal officiel des Communautés européennes 18.12.2000

CHAPITRE IV

SOLIDARITÉ

Article 27

Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise

Les travailleurs ou leurs représentants doivent se voir garantir, aux niveaux appropriés, une information

et une consultation en temps utile, dans les cas et conditions prévus par le droit communautaire et les

législations et pratiques nationales.

Article 28

Droit de négociation et d'actions collectives

Les travailleurs et les employeurs, ou leurs organisations respectives, ont, conformément au droit

communautaire et aux législations et pratiques nationales, le droit de négocier et de conclure des

conventions collectives aux niveaux appropriés et de recourir, en cas de conflits d'intérêts, à des

actions collectives pour la défense de leurs intérêts, y compris la grève.

Article 29

Droit d'accès aux services de placement

Toute personne a le droit d'accéder à un service gratuit de placement.

Article 30

Protection en cas de licenciement injustifié

Tout travailleur a droit à une protection contre tout licenciement injustifié, conformément au droit

communautaire et aux législations et pratiques nationales.

Article 31

Conditions de travail justes et équitables

1. Tout travailleur a droit à des conditions de travail qui respectent sa santé, sa sécurité et sa dignité.

2. Tout travailleur a droit à une limitation de la durée maximale du travail et à des périodes de repos

journalier et hebdomadaire, ainsi qu'à une période annuelle de congés payés.

18.12.2000 FR Journal officiel des Communautés européennes C 364/15

Article 32

Interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail

Le travail des enfants est interdit. L'âge minimal d'admission au travail ne peut être inférieur à l'âge

auquel cesse la période de scolarité obligatoire, sans préjudice des règles plus favorables aux jeunes et

sauf dérogations limitées.

Les jeunes admis au travail doivent bénéficier de conditions de travail adaptées à leur âge et être protégés

contre l'exploitation économique ou contre tout travail susceptible de nuire à leur sécurité, à leur santé,

à leur développement physique, mental, moral ou social ou de compromettre leur éducation.

Article 33

Vie familiale et vie professionnelle

1. La protection de la famille est assurée sur le plan juridique, économique et social.

2. Afin de pouvoir concilier vie familiale et vie professionnelle, toute personne a le droit d'être

protégée contre tout licenciement pour un motif lié à la maternité, ainsi que le droit à un congé de

maternité payé et à un congé parental à la suite de la naissance ou de l'adoption d'un enfant.

Article 34

Sécurité sociale et aide sociale

1. L'Union reconnaît et respecte le droit d'accès aux prestations de sécurité sociale et aux services

sociaux assurant une protection dans des cas tels que la maternité, la maladie, les accidents du travail, la

dépendance ou la vieillesse, ainsi qu'en cas de perte d'emploi, selon les modalités établies par le droit

communautaire et les législations et pratiques nationales.

2. Toute personne qui réside et se déplace légalement à l'intérieur de l'Union a droit aux prestations

de sécurité sociale et aux avantages sociaux, conformément au droit communautaire et aux législations

et pratiques nationales.

3. Afin de lutter contre l'exclusion sociale et la pauvreté, l'Union reconnaît et respecte le droit à une

aide sociale et à une aide au logement destinées à assurer une existence digne à tous ceux qui ne

disposent pas de ressources suffisantes, selon les modalités établies par le droit communautaire et les

législations et pratiques nationales.

Article 35

Protection de la santé

Toute personne a le droit d'accéder à la prévention en matière de santé et de bénéficier de soins

médicaux dans les conditions établies par les législations et pratiques nationales. Un niveau élevé de

protection de la santé humaine est assuré dans la définition et la mise en .uvre de toutes les politiques

et actions de l'Union.

C 364/16 FR Journal officiel des Communautés européennes 18.12.2000

Article 36

Accès aux services d'intérêt économique général

L'Union reconnaît et respecte l'accès aux services d'intérêt économique général tel qu'il est prévu par les

législations et pratiques nationales, conformément au traité instituant la Communauté européenne, afin

de promouvoir la cohésion sociale et territoriale de l'Union.

Article 37

Protection de l'environnement

Un niveau élevé de protection de l'environnement et l'amélioration de sa qualité doivent être intégrés

dans les politiques de l'Union et assurés conformément au principe du développement durable.

Article 38

Protection des consommateurs

Un niveau élevé de protection des consommateurs est assuré dans les politiques de l'Union.

18.12.2000 FR Journal officiel des Communautés européennes C 364/17

CHAPITRE V

CITOYENNETÉ

Article 39

Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen

1. Tout citoyen ou toute citoyenne de l'Union a le droit de vote et d'éligibilité aux élections au

Parlement européen dans l'État membre où il ou elle réside, dans les mêmes conditions que les ressortissants

de cet État.

2. Les membres du Parlement européen sont élus au suffrage universel direct, libre et secret.

Article 40

Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales

Tout citoyen ou toute citoyenne de l'Union a le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales

dans l'État membre où il ou elle réside, dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet État.

Article 41

Droit à une bonne administration

1. Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un

délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union.

2. Ce droit comporte notamment:

. le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement

ne soit prise à son encontre;

. le droit d'accès de toute personne au dossier qui la concerne, dans le respect des intérêts légitimes de

la confidentialité et du secret professionnel et des affaires;

. l'obligation pour l'administration de motiver ses décisions.

3. Toute personne a droit à la réparation par la Communauté des dommages causés par les institutions,

ou par leurs agents dans l'exercice de leurs fonctions, conformément aux principes généraux

communs aux droits des États membres.

4. Toute personne peut s'adresser aux institutions de l'Union dans une des langues des traités et doit

recevoir une réponse dans la même langue.

C 364/18 FR Journal officiel des Communautés européennes 18.12.2000

Article 42

Droit d'accès aux documents

Tout citoyen ou toute citoyenne de l'Union ou toute personne physique ou morale résidant ou ayant son

siège statutaire dans un État membre a un droit d'accès aux documents du Parlement européen, du

Conseil et de la Commission.

Article 43

Médiateur

Tout citoyen ou toute citoyenne de l'Union ou toute personne physique ou morale résidant ou ayant son

siège statutaire dans un État membre a le droit de saisir le médiateur de l'Union en cas de mauvaise

administration dans l'action des institutions ou organes communautaires, à l'exclusion de la Cour de

justice et du Tribunal de première instance dans l'exercice de leurs fonctions juridictionnelles.

Article 44

Droit de pétition

Tout citoyen ou toute citoyenne de l'Union ou toute personne physique ou morale résidant ou ayant son

siège statutaire dans un État membre a le droit de pétition devant le Parlement européen.

Article 45

Liberté de circulation et de séjour

1. Tout citoyen ou toute citoyenne de l'Union a le droit de circuler et de séjourner librement sur le

territoire des États membres.

2. La liberté de circulation et de séjour peut être accordée, conformément au traité instituant la

Communauté européenne, aux ressortissants de pays tiers résidant légalement sur le territoire d'un État

membre.

Article 46

Protection diplomatique et consulaire

Tout citoyen de l'Union bénéficie, sur le territoire d'un pays tiers où l'État membre dont il est ressortissant

n'est pas représenté, de la protection des autorités diplomatiques et consulaires de tout État

membre dans les mêmes conditions que les nationaux de cet État.

18.12.2000 FR Journal officiel des Communautés européennes C 364/19

CHAPITRE VI

JUSTICE

Article 47

Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial

Toute personne dont les droits et libertés garantis par le droit de l'Union ont été violés a droit à un

recours effectif devant un tribunal dans le respect des conditions prévues au présent article.

Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai

raisonnable par un tribunal indépendant et impartial, établi préalablement par la loi. Toute personne a la

possibilité de se faire conseiller, défendre et représenter.

Une aide juridictionnelle est accordée à ceux qui ne disposent pas de ressources suffisantes, dans la

mesure où cette aide serait nécessaire pour assurer l'effectivité de l'accès à la justice.

Article 48

Présomption d'innocence et droits de la défense

1. Tout accusé est présumé innocent jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.

2. Le respect des droits de la défense est garanti à tout accusé.

Article 49

Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines

1. Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été

commise, ne constituait pas une infraction d'après le droit national ou le droit international. De même, il

n'est infligé aucune peine plus forte que celle qui était applicable au moment où l'infraction a été

commise. Si, postérieurement à cette infraction, la loi prévoit une peine plus légère, celle-ci doit être

appliquée.

2. Le présent article ne porte pas atteinte au jugement et à la punition d'une personne coupable d'une

action ou d'une omission qui, au moment où elle a été commise, était criminelle d'après les principes

généraux reconnus par l'ensemble des nations.

3. L'intensité des peines ne doit pas être disproportionnée par rapport à l'infraction.

Article 50

Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction

Nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement en raison d'une infraction pour laquelle il a déjà été

acquitté ou condamné dans l'Union par un jugement pénal définitif conformément à la loi.

C 364/20 FR Journal officiel des Communautés européennes 18.12.2000

CHAPITRE VII

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 51

Champ d'application

1. Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions et organes de l'Union dans le

respect du principe de subsidiarité, ainsi qu'aux États membres uniquement lorsqu'ils mettent en oeuvre

le droit de l'Union. En conséquence, ils respectent les droits, observent les principes et en promeuvent

l'application, conformément à leurs compétences respectives.

2. La présente Charte ne crée aucune compétence ni aucune tâche nouvelles pour la Communauté et

pour l'Union et ne modifie pas les compétences et tâches définies par les traités.

Article 52

Portée des droits garantis

1. Toute limitation de l'exercice des droits et libertés reconnus par la présente Charte doit être prévue

par la loi et respecter le contenu essentiel desdits droits et libertés. Dans le respect du principe de

proportionnalité, des limitations ne peuvent être apportées que si elles sont nécessaires et répondent

effectivement à des objectifs d'intérêt général reconnus par l'Union ou au besoin de protection des droits

et libertés d'autrui.

2. Les droits reconnus par la présente Charte qui trouvent leur fondement dans les traités communautaires

ou dans le traité sur l'Union européenne s'exercent dans les conditions et limites définies par

ceux-ci.

3. Dans la mesure où la présente Charte contient des droits correspondant à des droits garantis par la

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, leur sens et

leur portée sont les mêmes que ceux que leur confère ladite convention. Cette disposition ne fait pas

obstacle à ce que le droit de l'Union accorde une protection plus étendue.

Article 53

Niveau de protection

Aucune disposition de la présente Charte ne doit être interprétée comme limitant ou portant atteinte

aux droits de l'homme et de la femme et libertés fondamentales reconnus, dans leur champ d'application respectif, par le droit de l'Union, le droit international et les conventions internationales auxquelles sont parties l'Union,

la Communauté ou tous les États membres, et notamment la Convention européenne de sauvegarde des

droits de l'homme et de femme et des libertés fondamentales, ainsi que par les constitutions des États membres.

18.12.2000 FR Journal officiel des Communautés européennes C 364/21

Article 54

Interdiction de l'abus de droit

Aucune des dispositions de la présente Charte ne doit être interprétée comme impliquant un droit

quelconque de se livrer à une activité ou d'accomplir un acte visant à la destruction des droits ou

libertés reconnus dans la présente Charte ou à des limitations plus amples des droits et libertés que celles

qui sont prévues par la présente Charte.

C 364/22 FR Journal officiel des Communautés européennes 18.12.2000